
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine
capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Les Responsables du
traitement leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.
14. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITE
Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d'un email, du Site ou autre, les
Responsables du traitement peuvent être amenés à modifier et adapter la Politique
de confidentialité, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou
réglementation applicable (à l'instar du Règlement général sur la protection des
données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les
lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen
de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
15. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES
14.1 L'abstention de les Responsables du traitement de se prévaloir, à un moment
déterminé, d'une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être
interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu
de celle-ci.
14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des
dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la
Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle,
caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. les Responsables du traitement
s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du
possible, le même objectif.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15.1 La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont
soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit
international privé applicables.
15.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de
confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans
toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure
civile applicables.
15.3 Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un
différend, l'Utilisateur et les Responsables du traitement s'engagent à tenter de
résoudre celui-ci à l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec
l'autre, avant d'avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l'arbitrage, ou à tout
autre mode alternatif de résolution de différends.